EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

COMMANDE

La société ne considère comme commande que celles qu’elle a acceptée. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement. Les pièces commandées spécialement devront être accompagnées d’arrhes et ne pourront en aucun cas être reprises.

DELAIS

Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

TRANSPORT

Toutes les marchandises ou pièces de rechanges sont vendues départ usine. Elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur quel que soit le mode de transport utilisé, même en cas de vente franco de port. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, et la quantité des marchandises livrées et réserver ses droits, si nécessaire, auprès du transporteur.

FRAIS DE TRAITEMENT DES DECHETS LIÉS À L’ATELIER DE RÉPARATION

Selon la loi, tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de l’élimination de ses déchets. Nous devons donc veiller à ce que ses déchets soient éliminés par des filières légales et non polluantes, sinon notre responsabilité peut être mise en cause lors d’un constat de pollution. Tous les coûts liés à la protection de l’environnement doivent être intégrés dans les frais d’entreprise : élimination des déchets, achat, fonctionnement et maintenance de systèmes de dépollution de l’eau ou de l’air etc. Ces coûts sont donc calculés sur notre tarif horaire main d’oeuvre d’atelier.

REGLEMENT

Conformément à la loi n° 92-1442 du 31/12/92, relative aux délais de paiement entre les entreprises, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard seront appliquées. Elles seront égales à 3 fois le taux légal d’intérêt. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance (art. L 441-6 du Code du Commerce). La société ne pratique pas l’escompte pour paiement par anticipation.

RESERVE DE PROPRIETE

L’établissement vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral, conformément à la loi n° 80-335 du 12/5/1980, étant précisé que ces marchandises sont sous la responsabilité de l’acquéreur dès leur livraison et quelles que soient les conditions relatives aux frais de transport. Le futur acquéreur s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de pertes, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du vendeur. Tout règlement d’indemnité sera effectué entre les mains de l’établissement vendeur.

GARANTIE

A – Toutes les machines neuves sont vendues avec garantie de douze mois ; elle prend effet à la date de facturation et s’applique exclusivement aux pièces qui peuvent casser par défaut dans la matière.
B – Les matériels portant la marque de nos fournisseurs sont garantis par ceux-ci selon les modalités de leurs propres conditions de ventes.
C – Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement dans nos ateliers des pièces défectueuses sans qu’il puisse être exigé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Le transport aller et retour des marchandises encore sous garanties sont toujours à la charge de l’acheteur.
D – Nos matériels sont garantis dans les conditions normales d’utilisation. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où elles sont utilisées en dehors des prescriptions données. Nous ne pouvons être tenus responsables des accidents causés par l’utilisation de nos matériels. En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être alloué d’indemnité pour mauvais fonctionnement constaté ou non de nos matériels.
E – La garantie tombe, de toute façon, en cas de revente de l’appareil.

TRIBUNAUX

Pour toute contestation, le tribunal de commerce de SAINTES est seul compétent.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.

SAS DAGNAUD
17, rue de la Sévigne
17800 MONTILS
Tél. 05 46 96 42 14 – Fax 05 46 96 36 95
S.A.S au capital de 40 000 €
N° TVA Intracommunautaire FR 35 408 051 977
SIRET N° 408 051 977 00010
RC Saintes : B 408 051 977 – APE : 2830 Z